Loi Lagarde : Le libre choix de l’assurance de prêt

La loi n^o 2010-737 du 1^er juillet 2010 dite loi Lagarde a réformé en profondeur la protection des consommateurs, notamment en ce qui concerne l’assurance emprunteur.

Avant la loi Lagarde, les établissements bancaires pouvaient conditionner l’octroi d’un crédit immobilier à l’adhésion par l’emprunteur à son contrat d’assurance emprunteur. L’emprunteur pouvait toujours proposer une autre assurance, mais la banque pouvait le refuser sans motif.

Depuis l’entrée en vigueur de cette loi le 1^er septembre 2010, l’emprunteur n’est plus tenu d’accepter le contrat d’assurance qui lui est proposé par la banque. Il peut choisir librement son assurance emprunteur. Il doit, toutefois, vérifier que l’assurance présente des garanties équivalentes à celles requises par la banque pour assurer le prêt immobilier.

L’équivalence des garanties peut porter sur les deux critères suivants :

• Le contrat souscrit auprès de l’assureur externe doit intégrer les mêmes garanties que celles de la solution proposée par la banque prêteuse. En règle générale, il s’agit des garanties décès, PTIA, ITT, IPT.
• La délégation d’assurance ne doit pas présenter plus d’exclusions que le contrat proposé par l’établissement bancaire.

La loi Lagarde a limité l’équivalence des garanties offertes par l’assurance emprunteur au premier critère. Dès lors que le contrat d’assurance a des garanties identiques, la délégation doit être possible.

Bon à savoir : Une délégation d’assurance ne peut entraîner un changement de taux

La banque n’a pas le droit de modifier le taux d’intérêt du prêt immobilier si l’emprunteur décide de prendre une assurance déléguée. De la même manière, elle ne peut pas demander de compensation financière ni contraindre l’emprunteur à payer de nouveaux frais de dossier.

Le renforcement de la transparence sur l’assurance de prêt

Depuis la loi Lagarde de 2010, les professionnels ont l’obligation de remettre à chaque emprunteur, au moment de l’offre de prêt, une fiche de conseil et d’information. Celle-ci est appelée fiche standardisée d’information (FSI) et renseigne sur le contenu de l’assurance emprunteur. Elle sert également de base pour évaluer les équivalences entre deux assurances de prêt en cas de demande de substitution d’assurance par l’emprunteur.

De plus, depuis l’entrée en vigueur de cette loi, les établissements bancaires doivent informer l’emprunteur des conséquences d’un défaut de remboursement du prêt immobilier sur l’assurance de prêt. Cela évite à l’emprunteur d’être privé de la couverture de son assurance de prêt. En cas de délégation, l’assurance devra également, de son côté, prévenir l’établissement prêteur en cas de non-paiement de sa cotisation d’assurance par l’assuré.

Bon à savoir : La loi Hamon et l’amendement Bourquin vont plus loin

Depuis la loi Hamon de 2014, il est possible de changer d’assurance emprunteur dans la première année suivant la signature de l’offre de prêt. Qui plus est, avec l’amendement Bourquin en 2017, l’emprunteur peut également modifier son assurance de prêt tous les ans à la date anniversaire du contrat de prêt.

La loi Lagarde a ouvert le droit à une délégation d’assurance de prêt, ce qui permet à chaque emprunteur de réaliser des économies sur le coût total de son crédit immobilier. N’hésitez pas à faire jouer la concurrence pour trouver une assurance offrant une bonne protection à moindres frais.