Le 24 mars 2014, la «loi sur le logement et l’urbanisme après la rénovation» (appelée «loi Alur») a été adoptée et promulguée, et elle a été publiée au Journal officiel deux jours plus tard. Quelle est la loi d’Alur? Quel est le but de cela? La définition et les détails de la loi dans cet article.
La loi Alur : Qu’est-ce que c’est ?
La loi d’urbanisme pour l’accès au logement et la rénovation, dite loi Alur, est un texte officiel du gouvernement français visant à améliorer l’accès au droit au logement. Il s’agit du texte légal. Le nom officiel est la loi n ° 2014-336 du 24 mars 2014. Il ne s’agit que d’une traduction législative de la proposition n ° 22 du plan du président François Hollande, présentée au parlement par Cécile Duflot.
La méthode Alur est également connue sous le nom de méthode Duflot II, qui poursuit principalement trois objectifs principaux: Surveillance du marché immobilier et surveillance des abus Protéger les personnes les plus vulnérables et améliorer les conditions de logement Développer l’innovation et la transparence.
Comme expliqué sur le portail du ministère de la Cohésion territoriale, la loi Alur a deux fonctions principales. D’une part le développement de l’offre de logements, d’autre part la mise en place d’un équilibre entre propriétaires, locataires et professionnels de l’immobilier. Points à retenir Afin de modifier et de faciliter l’accès au logement, la «loi Alur» a adopté une série de mesures visant à réguler les loyers et à améliorer les relations entre locataires et propriétaires.
Par conséquent, la loi a institué un «permis de location» visant à lutter contre les loyers indignes. C’est pourquoi vous ne pouvez louer des logements situés dans des zones d’habitation dégradées qu’après avoir obtenu le «permis de location» susmentionné. Pour l’obtenir, le bailleur doit faire une demande de gestion.
Les documents administratifs relatifs à la situation personnelle du vendeur doivent être fournis, tels que: livret de famille ou acte de naissance ici, contrat de mariage ou accord PACS, etc … De même, tout comme Paris, Lille et les villes voisines d’Hellemmes et de Lomme sont toutes concernées par le contrôle des loyers. Par conséquent, tout propriétaire du bien qui constitue la résidence principale du locataire doit payer un loyer de référence majoré, ne dépassant pas. On s’attend à ce que d’autres villes emboîtent le pas.
Ajoutons enfin que depuis le 1er janvier 2017, la méthode Alur a mis en place un DTG de diagnostic technique global. Tout immeuble de plus de 10 ans doit soumettre un DTG pour aider les membres de l’association d’appartements à comprendre l’état général de l’immeuble.
